Cette loi transpose les accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 et du 25 juin 2025 sur l’emploi des salariés expérimentés , le dialogue social ainsi que les transitions et les reconversions.

De nouvelles mesures s’appliquent :

• Une période de reconversion professionnelle vient remplacer l’action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) et le dispositif Transitions collectives.
• Le projet de transition professionnelle connait des aménagements avec une procédure permettant de formaliser les échanges entre le salarié concerné et son employeur.
• L’institution d’un Conseil national de l’orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences.