Evolutions réglementaires pour le ressortissant étranger demandeur d’emploi et celui en mobilité

Le décret du 24 avril 2026 fait évoluer les modalités d’inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d’emploi et le régime de mobilité professionnelle lié à la carte bleue européenne.

Désormais, le Code du travail précise une liste de documents plus lisible permettant l’exercice d’une activité professionnelle salariée. De plus, l’étranger est tenu d’informer de l’échéance de son document de séjour.

Cette évolution implique pour les professionnels de l’accompagnement emploi-formation une vigilance sur la validité des documents administratifs du public.

Concernant la carte bleue européenne, elle est dorénavant ouverte aux étrangers justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle pertinente sur les 7 dernières années.

Une autre évolution du décret permet aux titulaires d’une carte bleue accordée par un autre État membre de l’UE (ou d’une carte de résident longue durée-UE « Ancien titulaire d’une carte bleue européenne ») d’être dispensés d’autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France, dans la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours.

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