La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à réduire les formalités administratives applicables aux entreprises.

• La réforme de l’apprentissage supprime une déclaration que l’employeur devait effectuer lors de l’embauche d’un apprenti. Jusqu’à présent, l’employeur devait attester qu’il disposait des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires pour assurer le bon déroulement de la formation. Cette formalité disparaît, même si les obligations relatives à l’accueil, à l’accompagnement et à la formation de l’apprenti demeurent applicables.
• La loi met fin à l’obligation de déclaration préalable pour les entreprises de portage salarial, dans un objectif de simplification des démarches de création d’activité.
• Enfin, les modalités de formation des membres du comité social et économique (CSE) évoluent. La procédure d’agrément spécifique des organismes de formation est supprimée, ouvrant désormais ces formations à l’ensemble des organismes titulaires d’un numéro de déclaration d’activité. Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’offre de formation tout en simplifiant le cadre administratif applicable aux organismes concernés.