Cette loi prévoit des nouvelles mesures. Elle renforce les moyens de détection de la fraude et durcit les sanctions administratives applicables aux OF et CFA. Elle prévoit des pouvoirs de contrôle élargis pour l’ensemble des financeurs et contrôleurs. La Caisse des dépôts, DGEFP/services régionaux de contrôle, France compétences et OPCO peuvent désormais échanger davantage d’informations, contrôler par échantillonnage et utiliser une identité d’emprunt en ligne. Plusieurs sanctions graves (annulation du NDA, manquements répétés) pourront désormais être rendues publiques. Une nouvelle infraction pénale est créée : toute personne qui prétend être opérateur du conseil en évolution professionnelle financé par France compétences, ou qui entretient une confusion avec cette qualité, risque une amende de 4 500 €.

Des décrets viendront préciser les modalités d’application de ces nouvelles mesures.

Ce qui change pour les organismes de formation (OF)

Un nouveau système de contrôle

Les agents chargés du contrôle peuvent désormais utiliser une identité d’emprunt pour s’inscrire en ligne ou tester le parcours d’inscription d’un organisme proposant des formations à distance ou dont l’inscription se fait en ligne. Concrètement, un contrôleur peut désormais se faire passer pour un apprenant pour vérifier la réalité et la conformité du parcours pédagogique proposé, sans que l’organisme en soit informé au préalable.

Le contrôle se réalise désormais par échantillonnage. Les services de contrôle pourront alors se fonder sur un échantillon représentatif pour caractériser un manquement, plutôt que d’examiner l’intégralité des dossiers d’un organisme.

Un nouveau régime de sanctions

Jusqu’à présent, plusieurs manquements des OF relevaient du pénal. La loi transforme une partie des infractions en un régime d’amendes administratives, prononcées directement par les services régionaux de contrôle, sans passer par la voie pénale.

En cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés, la sanction prononcée peut être rendue publique.

Le montant est fixé à 4 000 € par manquement. Il peut augmenter dans deux situations :

• Doublement de l’amende : si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les 2 ans après une première amende.
• Majoration de 50 % : si un nouveau manquement de même nature survient dans l’année suivant un avertissement.

Un passeport de prévention non rempli peut être sanctionné à hauteur de 2 000 euros.

Une évolution de la déclaration d’activité (NDA)

La loi introduit trois nouveaux motifs de refus d’enregistrement de la déclaration d’activité :

1. un dirigeant ayant déjà fait l’objet d’une annulation de NDA dans les quatre années précédentes,
2. un dirigeant faisant l’objet d’une décision de rejet et de reversement de fonds non réglée,
3. une absence de locaux permettant d’assurer matériellement l’activité

Un nouveau cas d’annulation vise également la fraude ou la production de documents permettant d’obtenir indûment des financements.

Ce qui change pour les CFA

Le passeport de prévention étendu aux apprentis

La loi étend l’obligation de renseignement du passeport de prévention aux apprentis. Les CFA devront donc intégrer le suivi de ce passeport dans leur gestion administrative de l’apprenti, au même titre que pour un salarié classique.

Les mêmes causes de refus et d’annulation du NDA que les OF

Les CFA sont soumis aux mêmes nouveaux motifs de refus et d’annulation du NDA que les organismes de formation (dirigeant sanctionné, absence de locaux, fraude documentaire).

L’obligation de transmission de données analytiques

Tout organisme qui réalise des actions de formation par apprentissage met en place une comptabilité analytique. Chaque année, France compétences ouvre une campagne de remontées des données.

La loi introduit une obligation de transmission de ces données qui intègre le système des sanctions administratives. Le non-respect de cette obligation implique un risque d’amende de 4 000 euros.

Ce qui change pour les OPCO

Une nouvelle obligation de vérifier l’exécution, la qualité et l’adéquation financière

Les OPCO sont tenus de s’assurer non seulement de l’exécution des actions financées, mais aussi de leur qualité et de leur adéquation financière, c’est-à-dire de la cohérence entre le coût facturé et la prestation réellement rendue.

Un périmètre de contrôle élargi

Les OPCO peuvent désormais demander des justificatifs plus poussés notamment sur l’adéquation financière (grille tarifaire cohérente, justification des coûts pédagogiques).

Ce qui change pour France compétences et les organismes certificateurs

France compétences peut désormais procéder à des contrôles sur pièces à l’égard des ministères certificateurs. Ce contrôle peut également concerner les organismes certificateurs ainsi que des organismes habilités par ces derniers à préparer une certification RNCP ou une certification/habilitation du RS.

Les agents de France compétences pourront, comme ceux de la Caisse des dépôts, faire usage d’une identité d’emprunt dans le cadre de leurs missions.

Ce qui change pour le CPF

De nouvelles obligations pour les titulaires du CPF

Dorénavant, le titulaire du CPF est tenu de s’inscrire et de se présenter aux examens prévus par l’organisme certificateur lorsque sa formation est financée par le CPF. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le titulaire devra rembourser le coût de la formation directement à l’organisme de formation.

Les droits CPF ne pourront plus financer une action sanctionnée par une certification ou un bloc de compétences déjà obtenu par le titulaire, à l’exception des formations linguistiques.

Des moyens de recouvrement pour la Caisse des dépôts

Les sommes indûment mobilisées sur le CPF font désormais l’objet d’une majoration de 10 % en cas de simple retard de remboursement, portée à 50 % en cas de fraude caractérisée.