L’arrêté du 30 avril 2024 réglemente le bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle

Il définit les modalités concernant l’activité des organismes certificateurs avec la transmission de bilan annuel de leur activité auprès du ministère chargé de la formation professionnelle et à l’instance nationale d’accréditation. Les instances de labellisation devront transmettre leurs éléments auprès de France Compétences.

10 nouvelles obligations mises en place pour les organismes certificateurs et instances de labellisation

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