Décrets sur la nouvelle répartition des contributions de la formation professionnelle et de l’alternance
La nouvelle répartition des contributions affectées au financement de la formation professionnelle et à l’alternance est définie par deux décrets pour France Compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).
Le premier décret renforce le rôle de France Compétences dans la répartition des financements liés à l’alternance, au Compte personnel de formation, au conseil en évolution professionnelle et à la reconversion. Il fixe ainsi un plafond à 10% des recettes pour les fonds propres des opérateurs de compétences (OPCO) et des CPIR. Au delà de ce plafond, l’excédent est reversé à France Compétences.
Les versements de France Compétences aux CPIR seront désormais basés sur une évaluation des besoins de financement.
Le second décret modifie les modalités de versement des fonds destinés au financement des projets de transition professionnelle et des projets de reconversion professionnelle. France Compétences devra prendre en compte les besoins de financement et des situations de trésorerie lors du versement des dotations aux CPIR.