Evolution de la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

Depuis le 4 décembre, les règles de mobilisation des droits inscrits au CPF ont évolué.

Désormais, la Caisse des dépôts et des consignations devra mobiliser les fonds suivant cet ordre :

  • les ressources spécifiques telles que les abondements obligatoires liés à des sanctions ou dispositifs devront être utilisés prioritairement
  • puis les droits directement acquis par le titulaire du CPF grâce à son activité professionnelle
  • enfin, les abondements complémentaires apportés par les tiers (employeurs, branches professionnelles, organismes publics…)

Barre d’outils d’accessibilité

Retour en haut