La publication du décret du 28 juin 2024 fait évoluer les conditions de prise en charge financière des contrats en alternance.   

Ce décret ajoute trois nouveaux points de contrôle, afin de vérifier, en amont de la prise en charge :  

• l’existence d’une décision d’opposition à l’engagement d’apprentis (article L. 6225-1 du code du travail) ou d’une décision de suspension de l’exécution d’un contrat et d’interdiction de recrutement d’alternant (article L. 6225-6 du même code) ; 

• le respect des conditions d’habilitation pour préparer à la certification (article R. 6113-16 du même code) ; 

• l’obligation de certification qualité des organismes de formation par apprentissage (article L. 6316-1 du même code) sous réserve des dispositions de l’article R. 6316-9 du même code. 

---