Le décret du 27 juillet 2026 vient modifier les règles de prise en charge financière des frais de premier équipement pédagogique des apprentis par les Opérateurs de compétences (OPCO).

Le texte prévoit des critères d’éligibilité et les forfaits en lien avec le niveau de diplôme.

La prise en charge concerne uniquement les apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle correspondant au plus au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) :

• 500 € maximum pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 3 ou 4 (CAP, BEP, Bac).
• 300 € maximum pour les apprentis préparant un diplôme ou une certification de niveau 5 (BTS, BUT).

Les modalités de mise en œuvre évoluent également.

Le CFA doit obligatoirement transmettre la demande de prise en charge à l’OPCO dans un délai de 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.

Les OPCO fixent les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature exacte des activités et des besoins propres aux métiers exercés.

Ces nouvelles mesures s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.