Le décret du 12 août 2025 modifie le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives.

Celles-ci sont composées notamment de représentants d’organisation syndicale de salariés et d’employeurs, de représentants de l’État. Elles sont chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, délivrés au nom de l’État.

Cette nouvelle réglementation concernera :

• l’introduction d’un représentant désigné par France Compétences au sein de la commission dans la participation aux débats
• l’institution d’un délai et de nouveaux critères d’examen sur lesquels ce représentant s’appuiera pour émettre ses observations et recommandations
• le processus à appliquer lorsque les commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles proposent la création de tout ou partie d’un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle

Le texte s’appliquera progressivement avec une mise en œuvre à partir du 1er septembre 2025 puis des mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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