Depuis le 22 octobre 2026, la version 16 des conditions d’utilisation de Mon Compte Formation introduit plusieurs évolutions importantes pour les organismes de formation.
Elle précise les règles relatives à la participation financière obligatoire et au reste à charge des bénéficiaires.
Les informations précontractuelles doivent être plus précises, notamment concernant les coordonnées, les certifications et les blocs de compétences préparés.
Les organismes doivent également veiller à ce que leurs communications commerciales ne soient pas trompeuses.
La durée de conservation des justificatifs de réalisation des formations passe de quatre à cinq ans.
La lutte contre la fraude est renforcée afin de mieux prévenir les financements et les avantages obtenus de manière indue.
Par ailleurs, le plafond horaire des frais pédagogiques pour les formations des élus locaux passe de 80 € à 100 € HT à compter du 1er décembre 2026.
Ces changements nécessitent une mise à jour des procédures internes, des offres CPF et des outils d’archivage.