
Nouvelles mesures applicables au CPF
La loi de finances de 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation (CPF). Désormais, ce financement sera possible pour les demandeurs d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par un tiers, tel que le prévoit l’article L6323-6 du Code du travail dans sa nouvelle version. Dans cette seconde hypothèse, l’abondement du tiers est fixé à 100 euros minimum (décret du 24 février 2026).
Depuis le 26 février 2026, le CPF est plafonné par action ( décret du 24 février 2026) :
- 1 500 € pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique
Celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ne sont pas concernées par ce plafond. - 1 600 € pour les bilans de compétences, soit les heures d’accompagnement effectuées par le prestataire concerné
- 900 € pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques du permis B
De plus, le décret du 24 février 2026 prévoit un délai de carence entre deux bilans. Toute personne ayant bénéficié d’un bilan de compétences financé par des fonds publics ou paritaires est tenue de respecter un délai de cinq ans avant de pouvoir solliciter un nouveau financement via son CPF.
