Nouvelles mesures liées à la certification professionnelle

Un décret du 6 juin 2025 vient modifier les conditions d’enregistrement d’une certification aux répertoires nationaux.

Dès le 1er octobre, des nouveaux critères s’appliqueront en complément de ceux existants tels que :

  • les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement utilisés dans le cadre d’une action de formation et d’une action de VAE
  • la mention des principes de prévention dans les référents d’activités et de compétences de la certification ainsi que la production de données sur l’insertion des titulaires de la certification.

Il prévoit également qu’une demande d’enregistrement pourra être refusée pour  :

  • fausse déclaration
  • plagiat
  • communication d’informations trompeuses

Ce décret renforce également le rôle de contrôle de France Compétences.


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