L’article L. 6113-8 du Code du Travail (mis à jour en 2023) introduit l’obligation, pour les ministères et les certificateurs, de transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations les données des titulaires de certifications, afin d’alimenter le Passeport de compétences.

Après plusieurs années d’accompagnement, une campagne de mises en demeure a été lancée en mai 2025 à l’encontre de 132 certificateurs n’ayant pas rempli leur obligation.

Les premières sanctions sont désormais appliquées : certaines certifications ont été rendues inactives pour les organismes n’ayant pas transmis les données dans le délai imparti.

Environ 23 % des certificateurs ont répondu à l’appel, 26 % sont en cours de traitement, et 51 % n’ont toujours pas répondu et sont sanctionnés.

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