L’arrêté du 26 mars 2026 fixe à 4 % le plafond des frais de fonctionnement que les OPCO peuvent prélever sur les fonds collectés, tant qu’ils n’ont pas signé de nouvelle convention d’objectifs et de moyens avec l’État.

Ces frais couvrent la gestion administrative des dossiers de formation, l’appui aux branches professionnelles et les services aux entreprises.

Ce plafond s’applique de manière transitoire, le temps que les nouvelles conventions soient négociées et signées