Depuis le 1er juillet 2025, l’apprentissage évolue et de nouvelles règles ont été fixées.

1. Une participation désormais obligatoire pour les employeurs

C’est l’une des grandes nouveautés : pour tous les contrats visant un diplôme de niveau Bac +3 ou plus (cadres nationaux 6 et plus), une participation forfaitaire de 750 € est désormais exigée de l’employeur.

Ce montant s’applique aux contrats signés à compter du 1^er juillet.

Si le contrat est rompu de manière anticipée, des règles de minoration s’appliquent 

• S’il y a rupture dans les 45 premiers jours (la période dite probatoire), l’employeur paie 50% du montant de prise en charge (et ce montant est proratisé en fonction du nombre de jours réellement effectués par l’apprenti).
• Si l’apprenti signe un nouveau contrat à la suite de la rupture anticipée du contrat précédent, le second employeur ne paiera que 200 €.

Le CFA facture l’employeur une fois la période probatoire passée. Ensuite, l’OPCO prend le relais en déduisant la somme du montant de prise en charge. Le CFA doit également transmettre à l’OPCO la preuve de cette facturation, afin que le montant correspondant soit bien déduit du niveau de prise en charge prévu.

2. Calendrier de versements de l’aide financière de l’Opco au CFA

Désormais, les versement sont progressifs et conditionnés :

• Le CFA reçoit 40 % du montant annuel dans les 30 jours suivant la réception de la facture,
• 30 % au 7ᵉ mois,
• 20 % au 10ᵉ,
• et les 10 % restants.

Attention : le versement du solde de 10% n’est pas automatique. 

• Pour les contrats de moins d’un moins un an, il est versé uniquement si, dans les 4 mois suivant la fin du contrat, le CFA transmet la facture et fournit une attestation de réalisation des actions de formation ; et si l’employeur joint la preuve que sa participation de 750€ lui a été facturé.
• Pour les contrats de plus d’un an, le solde de chaque année est versé en même temps que la première avance de l’année suivante.

A noter : En l’absence de transmission des justificatifs dans les 4 mois, le solde n’est pas versé et ne peut plus être réclamé.

Le montant total versé par l’Opco n’est plus basé sur un forfait mensuel. Il est calculé en fonction du nombre de jours exact réalisés par l’apprenti. Et chaque mois commencé ne donne plus droit automatiquement à une mensualité pleine.

Un ajustement a été également prévu pour les CFA récents (moins de 6 mois d’existence) : un acompte pourra leur être versé à partir du troisième mois, une fois une attestation de démarrage transmise.

3. Formation à distance : une minoration encadrée

Les formations majoritairement à distance sont moins financées.

Si une formation est proposée à 80 % ou plus à distance, alors le niveau de prise en charge (NPEC) de l’Opco est minoré de 20 %. Un plancher de 4 000 € est garanti.

Exception : si toutes les structures qui dispensent une même certification la proposent à distance (au même taux), la minoration ne s’applique pas.

Pour les CFA concernés, deux obligations s’appliquent :

• Mentionner ce taux dans la convention de formation,
• Et informer chaque année France Compétences des formations dont au moins 80 % de la durée s’est déroulée à distance.

4. Des documents contractuels actualisés

Une mise à jour administrative concerne la révision du Cerfa du contrat d’apprentissage et de la convention de formation.

Ces documents doivent désormais préciser :

• le volume (ou le pourcentage) d’enseignement à distance prévu,
• la participation forfaitaire éventuelle de l’employeur,
• ainsi que d’autres mentions utiles à la bonne application des nouvelles règles.

TEXTES DE REFERENCE

• Loi de finances 2025.
• Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage.
• Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.