Le décret du 1 er août 2026 vient modifier le référentiel Qualiopi avec un nouvel indicateur pour les CFA et de nouvelles exigences de transparence, de lutte contre la fraude et de suivi pédagogique.

Ces mesures prendront effet le 1er novembre 2026. Le guide de lecture v10 sera publié ultérieurement.

Transparence de la communication et de l’information

• Indicateur 1 : La communication commerciale et institutionnelle ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur (notamment sur les conditions d’accès, les contenus, les modalités de financement ou les possibilités de poursuite d’études).
• Indicateur 2 : Il est désormais obligatoire de diffuser des indicateurs de résultats clairs en y associant de manière transparente la méthode de calcul utilisée (données utilisées, période retenue et nombre de répondants)

Légitimité à préparer une certification professionnelle

• Indicateur 7 : Le prestataire est amené à prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité.

Suivi de la formation à distance (FOAD) et organisation

• Indicateur 11 : Le prestataire doit obligatoirement vérifier l’effectivité du suivi et de la participation des apprenants aux modules réalisés à distance.
• Indicateur 19 : Introduction d’un seuil (qui sera fixé par un arrêté complémentaire) sur le nombre d’intervenants par formation. Au-delà de ce seuil, la désignation d’un référent pédagogique devient obligatoire pour coordonner les parcours.

Engagement des bénéficiaires et protection

Les mesures liées aux situations de harcèlement, de discriminations et de violences (notamment sexistes et sexuelles) sont explicitement renforcées et encadrées notamment avec :

• une nouvelle procédure de traitement des situations de ruptures liées aux violences (Indicateur 14)
• une obligation d’orienter les apprentis vers le médiateur de l’apprentissage et de signaler à l’inspection du travail (Indicateur 15 )

Qualité du pilotage de la formation

• Indicateur 20 : le CFA est tenu de garantir la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance Il doit désormais mettre en œuvre une supervision pédagogique et un contrôle de la qualité des interventions lorsque celles-ci seront inférieures au seuil fixé par arrêté ministériel

Sous-traitance et portage salarial

• Indicateur 27 (Sous-traitance) : Le donneur d’ordre a l’obligation formelle de s’assurer de la conformité de ses sous-traitants (ou portés) au référentiel Qualiopi, avec une exigence accrue de traçabilité contractuelle (clauses obligatoires de conformité dans les contrats de sous-traitance).

Nouveauté : la gestion des risques

• Indicateur 32 : la démarche d’amélioration continue comprend désormais une analyse préventive des risques sur la qualité des formations

Nouveauté exclusive pour les CFA

• Création d’un 33e indicateur : Réservé aux CFA, il impose la mise en place d’un dispositif spécifique d’évaluation des enseignements par les apprentis (distinct de l’enquête de satisfaction globale), dont les résultats doivent être partagés et analysés avec les équipes pédagogiques.