Le décret n° 2026-204 du 24 mars 2026 relatif aux conditions de réalisation des audits diligentés par le Comité national pour l’emploi et les comités départementaux pour l’emploi précise les modalités d’audit des opérateurs du réseau pour l’emploi, en application de la loi pour le plein emploi.
Il instaure un droit d’initiative partagé, permettant à tout membre des comités pour l’emploi de proposer un audit, avec inscription obligatoire à l’ordre du jour sous six mois. Le dispositif repose sur une architecture à plusieurs niveaux (national, départemental, local), où les comités locaux jouent un rôle de signalement, sans pouvoir de déclenchement direct.

Chaque audit est encadré par une délibération précisant objectifs, modalités, financement et mise en œuvre, sur la base d’un cahier des charges ministériel ; avec obligation de restitution (rapport sous un an). Il permet aux comités pour l’emploi (national et territoriaux) de déclencher des audits portant notamment sur France Travail, les missions locales, Cap emploi ou les organismes délégataires.