L’AI Act est le règlement européen qui encadre l’intelligence artificielle en imposant des règles plus ou moins strictes selon les conséquences que son utilisation peut avoir sur les personnes : certains usages sont interdits, tandis que les systèmes susceptibles d’influencer des décisions importantes, notamment en matière d’emploi, de formation, de crédit ou d’accès aux services publics, sont soumis à des obligations renforcées. Cette présentation, publiée par Entreprendre.Service-Public.fr, est produite par la Direction de l’information légale et administrative, rattachée aux services du Premier ministre.

À compter du 2 août 2026, le règlement deviendra pleinement applicable et les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque entreront en vigueur.

Les entreprises concernées devront notamment enregistrer ces systèmes dans la base de données de l’Union européenne, obtenir un marquage CE avant leur commercialisation et mettre en place un dispositif documenté de gestion des risques. Elles devront également garantir la transparence et la traçabilité de leur fonctionnement, prévoir un contrôle humain, tenir un registre et appliquer des mesures adaptées de protection des données et de cybersécurité.

Enfin, la robustesse, l’exactitude et la qualité des systèmes devront être suivies dans la durée.

Des bacs à sable réglementaires seront parallèlement mis en place afin de permettre l’expérimentation de systèmes d’IA innovants dans un environnement contrôlé.