Le décret du 13 mai 2026 encadre le fonctionnement de l’instance paritaire nationale chargée de coordonner les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) et de répartir les financements dédiés aux projets de transition professionnelle.

Il encadre également la commission en charge du conseil en évolution professionnelle (CEP) au sein de France compétences.

S’inscrivant dans la mise en œuvre de la loi du 24 octobre 2025 relative à l’emploi des salariés expérimentés et à l’évolution du dialogue social, ce texte fixe les règles d’agrément, de gouvernance, de contrôle financier et de transparence comptable de cette instance nationale. Il prévoit aussi des mécanismes de mise sous administration provisoire ou de retrait d’agrément en cas de dysfonctionnements répétés.